Mentions légales
1. Préambule et objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet AGENCE AML, accessible à l’adresse WWW.AGENCE-AML.FR (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur dans ce cadre.
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
2. Mentions légales et identification des parties
2.1. Éditeur du Site
Le Site est édité par :
Dénomination sociale / Nom et prénom : Agence AMIEL / Amiel Aksel
Forme juridique : Micro-libérale
Capital social : 0
Siège social : 30 avenue de la marqueille 31650 St-Orens de Gameville
Numéro d’immatriculation : 84394446300036
Numéro de TVA intracommunautaire : ND
Adresse e-mail de contact : contact@agence-aml.fr
Numéro de téléphone : 07 56 98 17 42
Directeur de la publication : Amiel Aksel
2.2. Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par :
Dénomination sociale : FRAMER
Adresse : Rozengracht 207B, 1016 LZ, Amsterdam (Framer BV).
2.3. Utilisateur
Est considéré comme « Utilisateur » toute personne qui accède au Site, à quelque titre que ce soit (simple navigation, création de compte, utilisation de services, etc.).
3. Acceptation et opposabilité des CGU
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment via un lien dédié, généralement en pied de page du Site.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve avant toute utilisation du Site. En cas de désaccord avec l’une des dispositions, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
4. Accès au Site et fonctionnement
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation de résultat en la matière. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause (panne, maintenance, réseau, fournisseur d’accès, etc.).
5. Description générale des services
Le Site permet notamment :
La consultation de contenus éditoriaux (textes, images, vidéos, etc.)
Cette liste est indicative et doit être adaptée à la réalité du Site. Les fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par l’Éditeur, sans préavis ni indemnité pour l’Utilisateur.
6. Création de compte et gestion des données
Pour accéder à certains services ou être recontacté, l’Utilisateur peut être amené à créer un compte ou renseigner des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser de fausses informations.
Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe, etc.) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable de leur conservation, de leur utilisation et de la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion ou opération réalisée via ces identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur, qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte suspect.
L’Éditeur se réserve la faculté de supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU, d’inactivité prolongée ou de comportement abusif, sans préavis ni indemnité.
7. Obligations et comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
De porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
De publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, obscène, violent ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers (marques, droits d’auteur, droits voisins, dessins et modèles, bases de données, etc.) ;
De tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout ou partie du Site, aux serveurs, réseaux ou données associés, notamment par piratage, exploration ou contournement de mesures techniques de protection ;
D’utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales ou promotionnelles non autorisées (spam, prospection non sollicitée, etc.) ;
D’introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site (avis, commentaires, contributions, etc.) et s’engage à garantir et indemniser l’Éditeur de toute conséquence liée à ces contenus (réclamation, action, condamnation, frais, etc.).
8. Contenus publiés par les Utilisateurs
Lorsque le Site permet la publication de contenus par les Utilisateurs, ceux-ci conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs contenus mais concèdent à l’Éditeur, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale des droits, afin de les héberger, reproduire, représenter, adapter et diffuser sur le Site et, le cas échéant, sur les supports de communication de l’Éditeur, dans le cadre du fonctionnement du Site et de ses services.
L’Éditeur se réserve le droit de modérer, refuser, suspendre ou supprimer tout contenu d’Utilisateur qui contreviendrait aux lois, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
9. Propriété intellectuelle du Site
L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, structure générale, etc.) est protégé par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou son contenu du seul fait de sa navigation. Une simple licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, d’accès et d’utilisation du Site est concédée, pour le seul usage privé et non commercial de l’Utilisateur et dans le respect des présentes CGU.
Les marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est prohibée.
10. Données personnelles et cookies
L’Éditeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’exploitation du Site, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation nationale applicable.
Une politique de confidentialité distincte et/ou une politique de gestion des cookies précisent de manière détaillée :
Les types de données collectées ;
Les finalités et bases légales des traitements ;
La durée de conservation des données ;
Les destinataires des données et les éventuels transferts hors UE ;
Les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, sort des données après décès) et les modalités d’exercice ;
Les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données (DPO) ;
Les informations sur les cookies et autres traceurs utilisés sur le Site.
L’Utilisateur est invité à consulter ces documents, accessibles en permanence depuis le Site, pour obtenir une information complète sur les traitements de ses données personnelles.
11. Disclaimers, garanties et limitation de responsabilité
11.1. Nature des informations fournies
Les informations et contenus diffusés sur le Site le sont à titre purement informatif et indicatif. Malgré tous les soins apportés à leur rédaction et à leur mise à jour, l’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.
Les contenus ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, fiscal, financier, médical ou de toute autre nature professionnelle. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations publiées sur le Site et des décisions qu’il prend sur cette base.
11.2. Site fourni « en l’état »
Le Site et ses services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, notamment de performance, de disponibilité, de compatibilité, de sécurité, de conformité ou d’adéquation à un usage particulier.
L’Éditeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni que ces éventuelles anomalies pourront être corrigées.
11.3. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur décline toute responsabilité pour :
Les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant notamment la perte de profit, de clientèle, de données, d’image ou tout autre perte de biens incorporels) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou les services ;
Les dommages résultant d’un fait imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
Les dommages résultant d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de pannes, de retards de fonctionnement ou de transmission, de virus informatique, de défaillances des lignes ou systèmes de communication ;
Les dommages liés à des contenus ou services de tiers, notamment via des liens hypertextes ou des contenus publiés par les Utilisateurs.
Lorsque la responsabilité de l’Éditeur est susceptible d’être engagée, celle-ci est strictement limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à l’Éditeur au titre de l’utilisation du Site au cours des douze (12) derniers mois, ou, à défaut, à un montant forfaitaire de [X] euros. Cette clause doit être adaptée selon la loi applicable et le type de service.
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, dolosive ou de responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (notamment en matière de consommateurs, le cas échéant).
12. Liens hypertextes et contenus de tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’Utilisateur et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation ou une garantie des contenus auxquels ils renvoient.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de la disponibilité ou du contenu de ces sites ou sources externes, ni des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation de ces sites ou sources.
Toute création de lien hypertexte vers le Site est soumise à l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur, qui peut la retirer à tout moment.
13. Sécurité du Site
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables destinés à assurer la sécurité du Site et des données qui y transitent (mesures techniques et organisationnelles adaptées). Toutefois, l’Utilisateur reconnaît connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet qui ne permettent pas de garantir une sécurité absolue.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des intrusions extérieures, attaques, virus ou autres événements affectant le bon fonctionnement du Site, sous réserve du respect par l’Éditeur de ses obligations légales en la matière.
14. Suspension, restriction et résiliation de l’accès
L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, restreindre ou résilier l’accès au Site, à tout ou partie de ses fonctionnalités, ou de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas :
De non-respect des présentes CGU ;
D’usage abusif ou frauduleux du Site ;
De comportement portant atteinte à l’image ou à la réputation de l’Éditeur ou de tiers ;
De suspicion d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site ou des données.
Cette mesure ne donne lieu à aucune indemnité pour l’Utilisateur. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être engagées si nécessaire.
15. Preuve, archivage et convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
Il est recommandé que l’Éditeur mette en place des procédures d’archivage fiables et durables des contrats, données et journaux techniques, afin de pouvoir les produire en cas de litige.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au [DROIT APPLICABLE – par exemple : droit français].
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Éditeur et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents de [VILLE / JURIDICTION], sous réserve des règles impératives applicables (notamment en matière de consommateurs, le cas échéant).
Lorsque le Site s’adresse à des consommateurs, des dispositifs de médiation de la consommation ou de règlement en ligne des litiges (plateforme européenne RLL) sont susceptibles de s’appliquer et doivent être mentionnés dans les documents contractuels appropriés (généralement les CGV).
17. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.
Les titres des articles des présentes CGU n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en cas de difficulté d’interprétation prévaloir sur le contenu des clauses.